d’asile était imputable à l’administration et que l’article D. 553-25 prévoit seulement la suspension de l’allocation pour demandeurs d’asile, et non la suspension des conditions matérielles d'accueil

Sa demande d'asile ayant été enregistrée au guichet unique le 24 avril 2017 en procédure Dublin, il a bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de cette date.

Elle a présenté, le 29 décembre 2023, une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile.

Il ressort du relevé d’enquête sur le logement et les ressources que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a relevé, malgré un avis favorable du maire, que les ressources du demandeur

Il ressort du relevé d’enquête sur le logement et les ressources que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a relevé, malgré un avis favorable du maire, que les ressources du demandeur

cette allégation qu’une attestation d’hébergement au sein d’un centre d’accueil Forum Réfugiés pour la période courant du 30 mars au 25 mai 2021, et une attestation de versement de l’allocation pour demandeur

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Le 18 janvier 2016, elle a présenté une demande de revenu de solidarité active en précisant avoir la charge de M. B E, être demandeuse d'emploi non indemnisée et domiciliée au CCAS de Maurepas.

La méconnaissance de l’obligation d’information prévue par les dispositions précitées a seulement pour effet de rendre inopposables à un demandeur d’asile, non régulièrement informé, les délais de procédure

Paris ait reconnu sa compétence est sans incidence sur le présent litige, d'autant qu'en ce qui concerne certaines prestations, le département financeur est déterminé par la domiciliation postale du demandeur

Toutefois, cet article a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement informés de demander sans condition de délai un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile

La méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement informés de

Enfin, l'article D. 311-3-2 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

La méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement informés de

B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l’article D. 431-7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Toutefois, l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement informés de demander

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

ne peut utilement se prévaloir de la jurisprudence Haqbin, applicable aux sanctions imposées aux demandeurs d'asile et non aux décisions portant limitation ou retrait des conditions matérielles d'accueil