CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2403024_20240617
17 juin 2024
Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement.
13ème chambre, référés
DTA_2403909_20250211
11 février 2025
La présidente du tribunal a désigné M.
2ème chambre
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
Ce même article précise que : « on entend par : " H ", la hauteur de l’ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l’ouvrage et le terrain
3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
des biens sur la déclaration d'exportation, (), les assujettis exportateurs qui ne figurent pas dans la rubrique exportateur de la déclaration en douane mettent à l'appui de leur comptabilité ou du registre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310066_20231120
20 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2306868_20250612
12 juin 2025
ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire. " 6.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408211_20250512
12 mai 2025
de l'ensemble immobilier, les biens en cause ne pouvaient plus être regardés comme destinés à la location en 2022, alors au demeurant qu'il n'est pas contesté que l'état d'insalubrité empêchant la location
DTA_2408213_20250512
DTA_2408229_20250512
DTA_2408233_20250512
de l'ensemble immobilier, les biens en cause ne pouvaient plus être regardés comme destiné à la location en 2022, alors au demeurant qu'il n'est pas contesté que l'état d'insalubrité empêchant la location
2ème Chambre (JU)
DTA_2110013_20221020
20 octobre 2022
principale des biens.
1ère Chambre
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables. / IV.
5ème chambre
DTA_2207641_20250128
28 janvier 2025
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un
DTA_2305557_20251008
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401663_20240328
28 mars 2024
G I, Mme A D et Mme B H sont descendus des arbres dans lesquels ils s'étaient installés et n'occupent plus les parcelles désignées par le préfet.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302299_20231204
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril et 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Mazas, avocate, demande au juge des référés de désigner un expert afin
Chambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
des bénéficiaires de la distribution constitue pour l'administration une simple information non opposable aux personnes désignées ; l'administration doit, à défaut d'acception personnelle et expresse
5ème chambre, JU
DTA_2307188_20260122
22 janvier 2026
Elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité, qu’elle soit expresse ou implicite.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés () A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend
Page 12 sur 2580