Aux termes de l'article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Dans ces conditions, et en l’absence d’éléments probants relatifs à la réalité et à la complétude de sa demande de titre de séjour, il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation pour l’administration

En outre, elle ne justifie ni même n’allègue avoir sollicité une assistance pour remédier à ces difficultés. 8.

relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

du public avec l'administration ; - le préfet du Var s'est cru à tort placé en situation de compétence liée et n'a porté aucune appréciation sur la majoration du prélèvement ; il s'est fondé sur des

Dès lors, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

à la protection de l’enfance et en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. 7.

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Par suite, cette société ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Elle soutient que : - les dispositions des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration doivent être interprétées à l'aune des dispositions des articles R.

A fait également valoir les difficultés d'obtention des séjours en unité de vie familiale (UVF).

entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a pris ses fonctions dans un contexte particulièrement difficile ; le poste était vacant depuis

Sa supérieure hiérarchique indique dans l’évaluation de 2019 que « la relation de travail avec B... A... est complexe et des difficultés importantes surviennent de façon récurrente ».

: Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B A demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration

La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements