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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2304518_20250630
30 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la preuve de la perception de sommes non déclarées ne serait pas apportée doit être écarté. 7.
DTA_2303462_20250630
Pôle contentieux sociaux
DTA_2400754_20250210
10 février 2025
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception. () ". 4.
11ème chambre, JU
DTA_2308194_20251118
18 novembre 2025
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Juge unique cellule 7
DTA_2100752_20220914
14 septembre 2022
mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources. () ". 8.
9ème Chambre
DTA_2001225_20230316
16 mars 2023
au point précédent, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.
DTA_2308772_20251117
17 novembre 2025
Ainsi, les dispositions de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 ne peuvent être regardées, s’agissant de la contribution spéciale, comme des dispositions répressives moins sévères.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100129_20230428
28 avril 2023
Les organismes peuvent se dispenser de ces demandes lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition. () Sauf cas de force majeure, la non-présentation par
Président BESLE
DTA_2102568_20221125
25 novembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
JU Chambre Sociale
DTA_2509345_20260312
12 mars 2026
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Magistrat Fraisseix
DTA_2304384_20231009
9 octobre 2023
Mme D A a formulé, le 10 mars 2021, une demande de perception du revenu de solidarité active et a demandé en parallèle à la Caisse nationale d'assurance vieillesse la perception d'une retraite personnelle
3ème chambre JU
DTA_2302847_20241121
21 novembre 2024
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception () ". 3.
8ème chambre
DTA_2307894_20250130
30 janvier 2025
La prolongation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d'un droit. / 2.
DTA_2204323_20231107
7 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
juge unique (3)
DTA_2107940_20231211
11 décembre 2023
B a tardé à déclarer la perception d'indemnités journalières de la sécurité sociale perçues durant son congé de maladie du 20 septembre 2019 au 30 novembre 2020 puis la perception d'une pension d'invalidité
DTA_2101223_20221110
10 novembre 2022
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ". 3.
JU 4ème chambre
DTA_2202322_20240215
15 février 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201951_20230531
31 mai 2023
Juge social
DTA_2401191_20251117
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
CH 1 JU
DTA_2401616_20250429
29 avril 2025
Selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 susvisé, pris pour l'application de ces dispositions : " 1.
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