de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme.

C soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.

Par ailleurs, il n'est pas davantage contesté que son père satisfaisait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé

B, celui-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la notion de village

Dès lors, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC pour s'opposer au projet de division foncière à fin de construire de Mme B,

L'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 () ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 5.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 5.

lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.

Ringeval, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

A soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle le préfet a méconnu les dispositions des articles L.122-1 et L.211

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Aux termes de l'article L.121-2 du code : " Les dispositions de l'article L.121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour lesquelles

de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'enquête publique est entachée d'irrégularités, tenant à des difficultés d'accès aux documents, en méconnaissance de l'article L. 123-12 du code

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « (…) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (…) sont soumises