application d'une infraction commise le 07 juillet 2024 à 21h50 à Kersaint Plabennec et ayant entraîné la perte de validité du permis de conduire par solde nul ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

la rénovation d'un logement sur un terrain situé 5, place des Hôtes, parcelles cadastrées section 0E n°s 296, 327 et 511 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ansouis et de la société MAP la somme

retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

transmis par les concessionnaires susceptibles d’intervenir dans le cadre d’opération », à propos desquels il est expressément indiqué que « ces document ne sont pas contractuels ».

du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré

Dans ces conditions, la commune de Joinville n’a pas commis de faute en ne demandant pas, au stade de l’analyse des offres, la production de documents complémentaires visant à s’assurer que l’ensemble

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le chiffrant à la somme globale de 2 000 euros. 8.

Il y a lieu de mettre solidairement à la charge de la commune de Saint-Vaast-La-Hougue et de la société Solstice, qui sont parties perdantes, la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés

, la somme que la commune de Cannes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 21.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.

Ainsi, il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 19 juillet 2017 que lors de la visite domiciliaire du 24 mars 2016, la dernière journée ayant fait l'objet de saisie de documents est

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Abers le versement de la somme globale de 1 500 euros au GAEC de Kergavarec et à MM.

B A et à Mme C d'une somme globale de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

F G a bénéficié d'un déficit imputable sur son revenu global de 10 700 euros provenant de cette SCI.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des associations requérantes une somme globale de 750 € au titre des frais exposés par la fédération départementale des

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des associations requérantes une somme globale de 750 € au titre des frais exposés par la fédération départementale des

provisoire de séjour l'autorisant à séjourner en France et à travailler en France, document qui devra être renouvelé pendant toute la durée de l'instruction de sa demande, le tout sous astreinte de 100

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros à verser aux associations Bretagne vivante - SEPNB et autres au titre des mêmes dispositions

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 4.