Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté violerait les droits de la défense, le droit à un procès équitable, la liberté du commerce et de l'industrie et le droit

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le « droit à un procès équitable » : « 1.

ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision contestée, d'une atteinte au droit au procès équitable.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

illégale au respect du domicile, à la vie privée et familiale, au respect des délais d'exécution de droit commun, rappelé par l'article 412-1 du code de procédure civile d'exécution, au droit à un procès

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit, dès lors, être écarté comme étant inopérant.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît le droit de toute personne de pouvoir assister à son procès pénal

Si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable

d'asile ; - il méconnaît le principe de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable.

Ainsi, toute personne ayant un intérêt à défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée lors du procès. 5.

de l'homme et des libertés fondamentales en particulier le droit à un procès équitable ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnait sont droit à la défense et à un procès équitable ;

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a pas bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

méconnaît le droit à un procès équitable prévu par les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il