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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601517_20260202
2 février 2026
2 février 2026
que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de récépissé entraîne des conséquences immédiates et graves, notamment l’impossibilité de travailler légalement le risque de rupture de droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2200704_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit. () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509453_20250819
19 août 2025
19 août 2025
depuis l'expiration de son dernier titre de séjour ; la décision attaquée l'empêche d'exercer son activité professionnelle et risque d'entraîner la rupture de son contrat de travail ; elle voit ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536470_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a besoin de ces documents pour pouvoir exercer ses droits sociaux à l’issue de son contrat à durée déterminée ; - la mesure est
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103509_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Laclau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520242_20251115
15 novembre 2025
15 novembre 2025
condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de tout document de séjour, il est placé en situation de précarité, du fait de la suspension du contrat de travail de son épouse et de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512418_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de Torcy (Seine-et-Marne) pour le dépôt de sa demande de carte de résident, que cette date est trop lointaine car il a été perdu son précédent emploi à l’échéance de sa carte de séjour ainsi que ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506173_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
: la condition d’urgence est remplie dès lors que la situation irrégulière dans laquelle elle se trouve depuis l’expiration de son titre de séjour le 26 décembre 2025, d’une part, la prive de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503655_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et lui permettant d’ouvrir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415944_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de prendre rendez-vous pour récupérer son titre de séjour, dont le défaut la prive de ses droits sociaux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302388_20230228
28 février 2023
28 février 2023
qu'elle se trouve placée en situation irrégulière sur le territoire français, alors qu'elle est entrée en France régulièrement par la voie du regroupement familial ; elle risque de ce fait de perdre ses droits
Source officielle4ème chambre
DTA_2008368_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a durement travaillé pour obtenir un bulletin au-dessus de la moyenne qui mentionne 14,25/20 en contrôle de gestion et 12,75/20 en droit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302485_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de subvenir à ses besoins et de faire valoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502274_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal d’enjoindre à l’académie de Toulouse de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux sur la période
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402008_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'administration de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 26 avril 2024, dans un délai de 7 jours à compter de la décision juridictionnelle, et d'" en tirer les conséquences quant à son traitement et droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2202388_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A dans son emploi de directeur d'école avec effet rétroactif au 19 février 2021 et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux suivant les modalités rappelées au point 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500025_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
que trois mois après sa reprise du travail ; tous ces éléments ont concouru à son préjudice moral qui doit s'évaluer à la somme de 5 000 000 F CFP ; - il doit être rétabli dans l'intégralité de ses droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205071_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Jusqu'à cette même date, ils conservent l'intégralité de leurs droits sociaux ainsi que leur droit d'exercer une activité professionnelle, tels qu'ils résultent de l'article 24 de la directive 2004/38/
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1923912_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par suite, la commune d'Aulnay-sous-Bois n'a pas méconnu l'obligation de reconstituer les droits sociaux de l'intéressé. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306928_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
jusqu'à son éviction irrégulière en 2021, à défaut de poste vacant, de reprendre la procédure de recherche de reclassement pour suppression de poste de 2021, de procéder à la reconstitution de ses droits
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