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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102528_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
1ère chambre
DTA_2105005_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307223_20240129
29 janvier 2024
municipal, représente la commune en justice. " En vertu de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2201023_20240328
28 mars 2024
premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'ils sont représentants du personnel au sein : 1° Des formations spécialisées mentionnées : () ; b) Aux articles L. 251-9 et L. 251-10
DTA_2303867_20230505
DTA_2303882_20230505
7ème chambre
DTA_2201338_20240321
21 mars 2024
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
1ère CHAMBRE
DTA_2200432_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 138 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " La durée du premier mandat des membres du sénat coutumier est de six ans. () ".
1ère Chambre
DTA_2500082_20251023
23 octobre 2025
Il peut, par délégation de l’assemblée, être chargé pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre
DTA_2500083_20251023
DTA_2500084_20251023
4ème chambre
DTA_2309008_20260428
28 avril 2026
: Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2307550_20250526
26 mai 2025
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
2ème chambre
DTA_2300542_20250618
18 juin 2025
DTA_2301991_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 4° De prendre toute
DTA_2105244_20230418
18 avril 2023
DTA_2107402_20230606
6 juin 2023
lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2012881_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au
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