CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401589_20251007
7 octobre 2025
délai et d’astreinte ; 3°) de mettre en œuvre, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, la procédure d’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le fichier
1ère chambre
DTA_2500065_20250408
8 avril 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
L’article 5 prévoit notamment que : « La transmission au comptable public par l’ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés électroniquement dans les conditions fixées
4ème chambre
DTA_2102700_20220915
15 septembre 2022
L'article 5 prévoit notamment que : " La transmission au comptable public par l'ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés électroniquement dans les conditions fixées
DTA_2107296_20250507
7 mai 2025
B au Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.
2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
Sur place, le vérificateur n'a pu consulter que des bons de chantier tout aussi imprécis, la société requérante ayant admis ne disposer d'aucun échange écrit avec ses prestataires.
2ème chambre
DTA_2401860_20250507
, d'un ou plusieurs fichiers. / La date et l'heure de l'envoi et de la mise à disposition de ce message et, le cas échéant, du fichier associé, sont établies par un accusé de mise à disposition et celles
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200705_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : " () La transmission au comptable public par l'ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés électroniquement dans les conditions
1re Section - 1re Chambre
DTA_2227126_20241105
5 novembre 2024
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif
Magistrat Fraisseix
DTA_2307600_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - le requérant n'était pas dans le fichier des personnes éligibles transmis au printemps par l'administration fiscale et elle n'a pas le pouvoir de modifier ce fichier ; - les justificatifs
8ème chambre
DTA_2405491_20251008
8 octobre 2025
D..., formalisée par le procès-verbal de carence du 20 octobre 2023, laquelle implique l’inscription de l’état civil de cet enfant au fichier des personnes recherchées.
3ème Chambre
DTA_2302827_20250918
18 septembre 2025
. / () / L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires
DTA_2204744_20250515
15 mai 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que ses pièces ont été transmises en un seul fichier et non par des fichiers distincts ; - les moyens de la requête sont infondés.
4ème Chambre
DTA_2002873_20220712
12 juillet 2022
Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
DTA_2403833_20251204
4 décembre 2025
. / (…) / L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires
Cellule juge unique
DTA_2402135_20251029
29 octobre 2025
A... a déclaré des revenus fictifs alors qu’ayant fait l’objet d’un redressement fiscal, il ressort du contrôle de sa situation fiscale qu’il a perçu des revenus lui permettant d’accéder aux prestations
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203782_20220826
26 août 2022
Il est vrai qu'un échange de courriel entre services de police, intervenu le 13 juillet 2022, fait état d'une inscription de M.
6ème chambre
DTA_2206376_20231219
19 décembre 2023
et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à
DTA_2400781_20251216
16 décembre 2025
Par une décision datée du 13 avril 2023, le chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné la suppression de l’ensemble des fichiers et logiciels illégaux détenus sur l’ordinateur personnel
1re Section - 3e Chambre
DTA_2416113_20260506
6 mai 2026
la SAS Lifetime, s’impose au juge de l’impôt ; - elle a fourni au service vérificateur les éléments démontrant la réalité de prestations et celles-ci n’ont pas été considérées comme entièrement fictives
Page 12 sur 177