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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304927_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402757_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602387_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Isère en date du 6 janvier 2026 maintenant la décision du 9 septembre 2025 décidant de l'attribution à leur fils d’une aide humaine mutualisée aux élèves
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602620_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Isère en date du 24 février 2026 maintenant la décision du 18 novembre 2025 décidant de l'attribution à son fils d’une aide humaine mutualisée aux élèves
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009144_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
potentiellement décrocheurs du 16 mars au 2 juin 2020 et le rendu tardif de documents ressources et de bilans individuels de suivi d'élèves, demandés le 13 mars 2020.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300684_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
hospitalier de Soissons a mis à sa charge une somme de 874, 46 euros au titre des pénalités de retard dans la réalisation du marché de service conclu pour la maintenance des ascenseurs, des plateformes élévatrices
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514518_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Ardèche a retiré l’arrêté du 29 septembre 2021 l’autorisant à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515529_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Ardèche a retiré l’arrêté du 29 septembre 2021 l’autorisant à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304869_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... et la seconde injection.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102700_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à 100% (60% pour la faute et 40% pour l'infection).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502600_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile ; * est disproportionnée au regard de sa situation personnelle, de l'ancienneté de son séjour, de son contrat à durée indéterminée, de sa résidence stable et de son insertion
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318490_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., représentée par Me Lizano, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à 25 % au regard des charges liées au loyer mensuel de son local professionnel, de l'emploi d'une collaboratrice libérale et de deux stagiaires élèves avocates, des cotisations ordinales et des frais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004896_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B a par ailleurs été victime d'une infection nosocomiale ; - le montant de ses débours dont le détail est produit s'élève à la somme totale de 275 160,93 €.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206922_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions en litige constituent une sanction disciplinaire déguisée ; - elles sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles sont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506343_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213017_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine, confirmant la décision du 9 octobre 2021, a rejeté sa demande d'aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410579_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice d’une aide humaine mutualisée aux élèves
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003821_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elles ne font pas obstacle à ce que la responsabilité d'un établissement de santé au titre d'une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l'article L. 1142-1-1
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404353_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion
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