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255 résultats pour « engrais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2501550_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204116_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le point 4 relatif aux dispositions particulières de l'article 153 intitulé " Règles d'implantation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement (création ou extension) " de l'arrêté du préfet de la Gironde

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207412_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La société Yara France exploite sur le site de Montoir-de-Bretagne une usine de fabrication d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium qui constitue une installation classée autorisée en 1993 relevant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100414_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; / 3° Ou est de nature à entraîner

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104411_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; / 3° Ou est de nature à entraîner

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2122184_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207878_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle précise que le 1er février 2022, le jour même de la réunion de transfert, un incendie, résultant selon elle d'un encrassement des lignes d'incinération, s'est déclenché dans le centre de traitement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206962_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

exploitation en question était soumise à nouvelle autorisation en raison d’une modification substantielle qui lui a été apportée ; - les modifications apportées à l’exploitation sont de nature à entraîner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Les zones NL ont ainsi pour effet, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, d'entraîner un renforcement significatif de l'urbanisation en méconnaissance des articles L. 121-13 et L. 121-14 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002622_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En second lieu, il résulte de l'instruction que le GPMLR s'est engagé, dans sa réponse au CNPN, à mettre en œuvre une mesure de réduction des effets de l'immersion des 550 000 m3 de déblais supplémentaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302712_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est contigu à des parcelles accueillant une activité d'entrainement et d'hébergement de chevaux de sports, laquelle, au vu notamment

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1800999_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

atteinte à leur patrimoine sans recueillir l’autorisation spéciale prévue à cet effet par les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement ; - le préfet du Puy-de-Dôme a engagé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007925_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

fiscales, cette erreur n'affecte pas, contrairement à ce que soutient la requérante, le caractère contradictoire et la régularité de la procédure d'imposition, et n'est, par suite, pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

même annexe relatif aux dispositions ge´ne´rales applicables aux locaux utilise´s pour les denre´es alimentaires, les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent permettre de pre´venir l'encrassement

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TA

4 ème Chambre

DTA_2102997_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La responsabilité décennale de la société Missenard-Quint est, dès lors, engagée relativement à ces désordres. 7.

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TA

3ème Chambre

DTA_2100315_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

frais d'expertise judiciaire devront être mis à la charge définitive de la société MMA IARD Assurances Mutuelles ; - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des constructeurs doit être engagée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il s'engage également à augmenter la fréquence du raclage des déjections sous les caillebotis, à fermer les trappes d'air pour les salles en trempage et à rehausser les sorties d'air, avec mise en place

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107780_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Dans le cadre du projet d'implantation du centre d'entraînement du club de football du Paris-Saint-Germain sur le site dit E de D ", à proximité immédiate du domaine de M.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2400842_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les digestats issus du processus de méthanisation seront épandus sur ces exploitations agricoles afin d'en fertiliser les sols, avec un bénéfice environnemental par rapport aux engrais minéraux.

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TA

- 96h - Eloignement

DTA_2302117_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retenir la circonstance qu'il faisait valoir une expérience professionnelle, de près de trois années, engrangée

Source officielle

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