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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2501550_20260428
28 avril 2026
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
Le point 4 relatif aux dispositions particulières de l'article 153 intitulé " Règles d'implantation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement (création ou extension) " de l'arrêté du préfet de la Gironde
1ère Chambre
DTA_2207412_20250617
17 juin 2025
La société Yara France exploite sur le site de Montoir-de-Bretagne une usine de fabrication d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium qui constitue une installation classée autorisée en 1993 relevant
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; / 3° Ou est de nature à entraîner
DTA_2104411_20231221
21 décembre 2023
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2122184_20231117
17 novembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207878_20230118
18 janvier 2023
Elle précise que le 1er février 2022, le jour même de la réunion de transfert, un incendie, résultant selon elle d'un encrassement des lignes d'incinération, s'est déclenché dans le centre de traitement
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
exploitation en question était soumise à nouvelle autorisation en raison d’une modification substantielle qui lui a été apportée ; - les modifications apportées à l’exploitation sont de nature à entraîner
DTA_2003462_20230331
31 mars 2023
Les zones NL ont ainsi pour effet, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, d'entraîner un renforcement significatif de l'urbanisation en méconnaissance des articles L. 121-13 et L. 121-14 du code
1ère chambre
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
En second lieu, il résulte de l'instruction que le GPMLR s'est engagé, dans sa réponse au CNPN, à mettre en œuvre une mesure de réduction des effets de l'immersion des 550 000 m3 de déblais supplémentaires
3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est contigu à des parcelles accueillant une activité d'entrainement et d'hébergement de chevaux de sports, laquelle, au vu notamment
Chambre 1
DTA_1800999_20250718
18 juillet 2025
atteinte à leur patrimoine sans recueillir l’autorisation spéciale prévue à cet effet par les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement ; - le préfet du Puy-de-Dôme a engagé
6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
fiscales, cette erreur n'affecte pas, contrairement à ce que soutient la requérante, le caractère contradictoire et la régularité de la procédure d'imposition, et n'est, par suite, pas de nature à entraîner
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
même annexe relatif aux dispositions ge´ne´rales applicables aux locaux utilise´s pour les denre´es alimentaires, les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent permettre de pre´venir l'encrassement
4 ème Chambre
DTA_2102997_20230328
28 mars 2023
La responsabilité décennale de la société Missenard-Quint est, dès lors, engagée relativement à ces désordres. 7.
DTA_2100315_20231214
14 décembre 2023
frais d'expertise judiciaire devront être mis à la charge définitive de la société MMA IARD Assurances Mutuelles ; - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des constructeurs doit être engagée
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
Il s'engage également à augmenter la fréquence du raclage des déjections sous les caillebotis, à fermer les trappes d'air pour les salles en trempage et à rehausser les sorties d'air, avec mise en place
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
Dans le cadre du projet d'implantation du centre d'entraînement du club de football du Paris-Saint-Germain sur le site dit E de D ", à proximité immédiate du domaine de M.
CHAMBRE 3
DTA_2400842_20250129
29 janvier 2025
Les digestats issus du processus de méthanisation seront épandus sur ces exploitations agricoles afin d'en fertiliser les sols, avec un bénéfice environnemental par rapport aux engrais minéraux.
- 96h - Eloignement
DTA_2302117_20230220
20 février 2023
titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retenir la circonstance qu'il faisait valoir une expérience professionnelle, de près de trois années, engrangée
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