Dès lors, quand bien même ces immobilisations, qui n’avaient pas vocation à être déplacées, seraient en partie démontables, c’est à bon droit qu’elles ont été prises en compte pour l’établissement des

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

enseignants-chercheurs, des personnels exerçant des fonctions d'enseignement et des usagers des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture en premier ressort

Elle soutient que : - son fils a été privé de 85 heures d’enseignements obligatoires au titre de l’année scolaire 2023-2024 en raison de la carence de l’Etat dans l’organisation du service public de l

titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur. ".

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée

Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement

Elle a sollicité une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

situé 5 rue pasteur à Lyon 7ème et qu’il gère sous l’enseigne « K Lounge ».

. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement

Il soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - l’avis du conseil académique du 17 juillet 2023 est insuffisamment motivé ; - la décision

D'une part, aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Aux termes de l'article L. 421-19-4 du code de l'éducation : " L'établissement public local d'enseignement international est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le chef d'établissement

-Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ", relatifs à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, " ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur

du requérant, A et C D, dans des établissements français à l'étranger au titre de l'année scolaire 2021/2022.

se voit reconnaître le caractère d'établissement d'enseignement supérieur et bénéficie de l'exonération totale de la taxe sur les salaires ; elle gère un établissement d'enseignement supérieur privé au

En outre, elle n’a été privée de tout enseignement dans cette discipline, compte tenu des mesures prises par le rectorat, que du 23 janvier au 12 mars 2023, cette période incluant d’ailleurs deux semaines

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

Il résulte de ces dispositions que les établissements publics d'enseignement supérieur doivent, pour déterminer les droits d'inscription, de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme des formations