CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306981_20240419
19 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant un visa de court séjour à Mme A : 4.
DTA_2212976_20230707
7 juillet 2023
B explique avoir sollicité un visa de court séjour afin d'entrer en France et de se rendre en préfecture pour régulariser sa situation.
11ème chambre
DTA_2517511_20260428
28 avril 2026
K..., représentés par Me Soltani, demandent au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
DTA_2215626_20231013
13 octobre 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France réunie postérieurement à ce délai n'a pas abrogé ou retiré le refus implicite de rejet.
DTA_2206462_20230210
10 février 2023
Vu : - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code des relations entre le public
DTA_2400917_20250624
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2215429_20231010
10 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté
DTA_2303565_20240209
9 février 2024
d'entrée en France pendant deux mois vaut décision de rejet du recours dont elle est saisie. 4.
DTA_2405485_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
DTA_2405748_20251203
3 décembre 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour
DTA_2401644_20250708
8 juillet 2025
A et Mme B demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.
DTA_2403353_20251003
3 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du
10ème chambre
DTA_2307490_20240429
29 avril 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
DTA_2409705_20260313
13 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision consulaire et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
9ème Chambre
DTA_2215584_20231030
30 octobre 2023
Par une décision implicite née le 25 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2308503_20240829
29 août 2024
de refus de visa d'entrée en France ; - le décret du 25 novembre 2022 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - l'arrêté du 4 décembre
DTA_2308195_20240426
26 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
9ème chambre
DTA_2405350_20260202
2 février 2026
A... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2300421_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation
DTA_2314415_20240213
13 février 2024
D É C I D E : Article 1er : La décision du 21 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.
Page 12 sur 13478