l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

A soutient qu'il n'a pas appréhendé les revenus distribués correspondant aux sommes réintégrées au résultat imposable de la société Artil au titre de l'exercice clos en 2013.

A, salarié de la société Satisfactory, réaliserait en qualité d'ingénieur études, du 9 février au 31 décembre 2015, des prestations de services dans le domaine informatique dont le lieu d'exécution se

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version alors applicable : " () Lorsque le fonctionnaire a obtenu () des congés de maladie d'une durée totale

années 2017 et 2019 doivent faire l'objet d'un abattement de 50% au titre des frais réels et de 50% au titre de l'abattement forfaitaire de 34% prévu par le régime micro-BNC ; - les frais réels de salarié

procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

C était chauffeur salarié de la société Dujardin Taxis et que la société " Taxis G7 " a recours tant à des chauffeurs de taxi indépendants qu'à des chauffeurs salariés.

Le requérant, qui a pu présenter des observations écrites et ne justifie pas qu'il lui était impossible d'écourter son séjour à l'étranger pour se rendre à son entretien, dont il n'ignorait pas que celui-ci

gravité ; si la condition tenant à la survenance des conséquences d’une exceptionnelle gravité ne fait pas débat s’agissant de D..., il résulte de l’arrêté en litige que cette condition ne serait pas

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale les a réintégrées au bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés.

de reprise ; c’est à tort que l’administration a regardé les revenus issus de l’attribution gratuite d’actions comme exceptionnels, dès lors que les conditions fixées par le paragraphe 160 de la doctrine

impossible l'instruction de la demande. 5.

impossible l’instruction de la demande.

B ne peut utilement soutenir devant le juge administratif que l'offre de contrat de droit public ne comporte pas le bénéfice de droit à congés notamment les congés annuels ou de l'octroi d'un compte épargne

Dans ces conditions, le requérant demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

simplifiée unipersonnelle (SASU) EG Menuiserie demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

La détermination des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2018 a été effectuée, selon la procédure contradictoire, à partir du total des opérations imposables et non imposables à la taxe sur

Dans ces conditions, la société n’établit pas que ces dépenses auraient été engagées pour les besoins de ses opérations imposables.

B..., représentée par Me Lemichel, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution