C A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Ormes appartement 329, 2 rue de Montargis à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de quinze jours

C A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Hêtres appartement 163, 5 rue de Tours à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de quinze jours

A C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Hêtres appartement 263, 5 rue de Tours à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de quinze jours

d'un mois et dire qu'à défaut, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra procéder d'office à leur expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique.

Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d’expulsion à l’égard de Mme C... ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Sur le prononcé de la mesure d'expulsion sollicitée : 8.

B A demande au tribunal l'annulation de " la décision d'expulsion en date du 2 août 2023 ". Vu les pièces du dossier.

enregistrée le 29 décembre 2025, le préfet de la Gironde demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion

enregistrée le 4 juillet 2023, la préfète de l'Oise demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

La société SNCF Réseau demande au tribunal d’ordonner l’expulsion de M. B... de ce terrain.

La société SNCF Réseau demande au tribunal d’ordonner l’expulsion de Mme C... et M. D... de ce terrain.

La société SNCF Réseau demande au tribunal d’ordonner l’expulsion de M. et Mme D... de ce terrain.

obstacle à son expulsion ; - elle entreprend de nombreuses démarches pour trouver un logement.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, les travaux comportant la création de nouveaux locaux, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre

Ainsi, l'expulsion de l'intéressé présente un caractère d'urgence et d'utilité. 7.

Par un courrier du 15 janvier 2026, il a été informé de l’engagement à son encontre d’une procédure d’expulsion et convoqué devant la commission départementale d’expulsion.

L'article L. 412-6 de ce code dispose par ailleurs : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il

E a donné procuration à la SAS Compagnie immobilière de restauration à fin de procéder à l'expulsion de Mme H B, occupante des lieux sans droit ni titre.

2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion