Il y a lieu d’ordonner à l’établissement procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 21.

A la suite de cet épisode, qualifié de faute grave par sa hiérarchie, M. H a été convoqué en entretien et a été, suspendu de ses fonctions par décision du 7 septembre 2023.

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Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - le requérant n'a pas été

En cinquième lieu, Mme E sollicite une indemnité au titre du fauteuil roulant dont elle a dû faire l'acquisition en raison du déficit fonctionnel dont elle reste atteinte.

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2022 ; - le statut d'agent de surveillance est en inadéquation avec son état de santé ; - son poste n'a fait l'objet d'un aménagement que le 23 août 2021 ; - il n'a jamais été répondu à sa demande

B A a subi, du fait de ces fautes, une perte de gains professionnels d'un montant de 24 818,66, un préjudice d'affection, qui doit être évalué à la somme de 30 000 euros, et un préjudice sexuel, évalué

En deuxième lieu, la décision mentionne notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application et indique, avec suffisamment

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Il fait valoir que : - la demande d'indemnisation de Mme C B n'a pas été précédée d'une demande préalable ; - aucune faute n'est imputable à l'hôpital d'instruction des armées Lavéran ; - certains

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Par un arrêté du 20 novembre 2024, dont il demande l'annulation dans la requête n° 2407919, le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter

de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Le tribunal a cependant décidé, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires, de faire procéder à une nouvelle expertise médicale, dont la réalisation a été de nouveau confiée à la professeure I.