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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509487_20250612
12 juin 2025
Par ailleurs, le requérant ne démontre pas être dans l'impossibilité d'effectuer ses déplacements professionnels en se faisant conduire avec l'assistance d'un autre conducteur. 5.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309855_20231127
27 novembre 2023
Il soutient que : - il ne conteste pas avoir conduit à une vitesse excessive mais il n'était pas sous l'emprise de stupéfiants ; - il est sans ressources et a besoin de son permis de conduire pour
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202995_20240610
10 juin 2024
qu'elle ne constitue pas un permis de conduire et rappelle que " l'authentification du permis de conduire ne se confirme que par les autorités ivoiriennes exclusivement ".
DTA_2306583_20230530
30 mai 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision dite " 3F " du 23 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a suspendu son permis de conduire
6ème chambre
DTA_2204599_20250612
du véhicule qui a renversé la victime, dès lors qu'il n'avait adopté aucune conduite dangereuse, ni vitesse excessive ; - agissant à titre subrogatoire en application de l'article L. 121-12 du code
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606903_20260305
5 mars 2026
L. 211-1 du code des assurances couvrant le véhicule, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202646_20221102
2 novembre 2022
quatre mois, au motif que celui-ci avait fait l'objet, le 9 juillet 2022 à 20h05 sur la commune d'Etrechy, " d'une mesure de rétention de son permis de conduire ", ayant " commis un dépassement de 40
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500933_20250214
14 février 2025
Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à ce que soit ordonnée la suspension de l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le sous-préfet de Lens l'a exclusivement autorisé à conduire les véhicules
4ème Chambre
DTA_2505672_20260210
10 février 2026
En outre, la décision attaquée vise l’ensemble des considérations de droit dont elle fait application et fait état de l’ensemble des faits ayant conduit à cette sanction.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403691_20240722
22 juillet 2024
B et a fait l'objet d'une communication. Le requérant indique qu'il n'a toujours pas reçu son permis de conduire.
1ère chambre
DTA_2010313_20231020
20 octobre 2023
B se prévaut de ce que les enregistrements audiovisuels dont il est fait état dans le constat d'huissier produit par l'employeur n'ont pas fait l'objet d'une information des salariés et constituent des
ORTA_2400222_20240117
17 janvier 2024
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité
5ème Chambre
DTA_2003835_20220708
8 juillet 2022
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il a été l'auteur de faits de conduite d'un véhicule sans permis le 28 août 2014, lesquels ont donné lieu à sa condamnation à une peine
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201747_20240202
2 février 2024
des retraits de points sur son permis de conduire, de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention.
6ème chambre, JU
DTA_2003573_20220721
21 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que, dans l'hypothèse où un conducteur commet simultanément plusieurs infractions, seuls huit des douze points affectés à son permis de conduire peuvent lui être retirés.
DTA_2301531_20250211
11 février 2025
Sa réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 20 juillet 2023.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2311068_20260211
11 février 2026
Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. (…) ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506934_20251014
14 octobre 2025
A... a été condamné pour des faits de conduite avec usage de stupéfiants le 13 mai 2022, ayant entraîné un retrait de 6 points de son permis de conduire et suivi d’une suspension provisoire immédiate de
4ème chambre
DTA_2302808_20260112
12 janvier 2026
Pour retirer la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée à M.
1ère CHAMBRE
DTA_2400093_20241108
8 novembre 2024
D a fait l'objet de trois condamnations pénales prononcées, l'une en 2014 et les deux autres au cours de l'année 2022 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
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