A... n’est pas fondé à soutenir que le ministre chargé du travail aurait commis une erreur de fait en annulant pour ce motif la décision du 10 mars 2023. 9.

En ce qui concerne l’indemnité de licenciement : Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles : « En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant

pour faute de Mme F, seulement en tant qu'elle a rejeté la demande d'autorisation de licenciement ; 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail du Finistère d'autoriser le licenciement pour faute de Mme

qui est en lien avec la faute commise dont la matérialité est établie.

Pour refuser d'autoriser le licenciement de M. A, la ministre du travail s'est fondée sur le fait que M.

sollicitée en considérant que les faits fautifs matériellement établis ne revêtaient pas un caractère suffisamment grave pour justifier le licenciement, procédant ainsi à une erreur d'appréciation.

Pour autoriser le licenciement pour faute de M.

Elle soutient que : - le ministre du travail a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État en rejetant la demande d’autorisation de licenciement de M.

pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due

fautif et ne sont pas suffisamment graves pour justifier la décision d’autorisation de licenciement ; - la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.

Toutefois, en application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur

A... ; les faits reprochés ne procèdent nullement d’un dénigrement professionnel ; - l’inspectrice a commis une erreur d’appréciation dans la gravité de la faute, la sanction retenue de licenciement est

licenciement devait être refusée ; - les moyens relatifs à la matérialité et la gravité des faits et à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et le mandat sont inopérants ; - l'autorité

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation du lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses fonctions de médecin du travail.

Il soutient que : - le service départemental d'incendie et de secours du Calvados a commis une faute engageant sa responsabilité en tardant à notifier à l'agent son licenciement ; - le préjudice réparable

tort que la ministre du travail a considéré que les faits reprochés lui étaient imputables et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien

ne présentaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier un licenciement disciplinaire ; - l'administration devait refuser l'autorisation de licenciement dès lors qu'elle était victime de faits

sur le licenciement ; - il n'a pas reçu l'avis de la commission paritaire spécifique avant la décision de licenciement ; - il n'a pas eu connaissance par écrit des faits qui lui étaient reprochés

Par un avis du 25 août 2021, le comité médical départemental consulté sur sa réintégration à l'issue de ses droits à congé de grave maladie, l'a déclarée inapte totalement et définitivement aux fonctions

de licenciement dont il a fait l'objet. 5.