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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103410_20231108
8 novembre 2023
a prononcé la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de quinze jours.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600716_20260227
27 février 2026
Par un arrêté du 18 février 2026, le préfet de l’Allier a prononcé la fermeture administrative de l’établissement pour une durée d’un mois.
3ème chambre
DTA_2202273_20250221
21 février 2025
pas de lien de causalité direct entre les mesures de fermeture prises par le Gouvernement et le préjudice subi en raison de la fermeture de son établissement, elle n'est pas fondée à solliciter l'engagement
DTA_2202274_20250221
8ème Chambre
DTA_2316113_20250325
25 mars 2025
-2 du code du travail et l'avoir invité à présenter ses observations, le préfet du Val d'Oise a, par un arrêté du 28 novembre 2023, prononcé la fermeture de l'établissement situé 33-35 rue de l'abondance
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216746_20221213
13 décembre 2022
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a prononcé la fermeture
3ème Chambre
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
la réalité du bail ne soit toutefois établie, sont inopérants pour contester la légalité de la décision de fermeture administrative de l'établissement ; - le bâtiment demeure sans système de sécurité
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202159_20220805
5 août 2022
emploie huit salariés, la perte de chiffre d'affaires aux mois de juillet et août est estimée à 258 081 euros pour les établissements Techno et Mambo, et, en raison de la fermeture de l'établissement
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500332_20250306
6 mars 2025
Réza Badat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°347/CAB/MR/2025 du 17 février 2025, notifié le 19 février 2025, par lequel le préfet de La Réunion a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2402559_20240313
13 mars 2024
2h00 ou 4h00 habituellement, risque, d'une part, d'entraîner des conséquences graves sur sa situation économique, compte tenu du chiffre d'affaires qu'elle réalise habituellement entre 0h00 et la fermeture
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306033_20230825
25 août 2023
Par un arrêté du 9 août 2023, le maire de la commune de Moulins-lès-Metz a fixé à minuit l'horaire de fermeture de l'établissement.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406320_20241112
12 novembre 2024
recevant du public situé au 16 Boulevard de la Liberté à Lodève ; 2°) d'enjoindre au maire de Lodève d'user de ses pouvoirs de police et d'ordonner la fermeture de l'établissement Beef Town jusqu'à
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303680_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 143-45 du même code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400002_20240122
22 janvier 2024
Par arrêté du 18 janvier 2024, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin a décidé la fermeture de l'établissement " Rainbow Café " sis 176 boulevard Grand Case à Saint-Martin pour
1ère CHAMBRE
DTA_2500225_20251106
6 novembre 2025
Cette délibération a été approuvée sans préjudice de la compétence de la Nouvelle-Calédonie pour se prononcer également sur la fermeture de l’établissement par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403664_20240709
9 juillet 2024
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Cannes du 14 juin 2024 prescrivant la fermeture
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312491_20231212
12 décembre 2023
en litige, succinctement décrits et intervenus entre 6 et 12 mois auparavant ; - l'horaire des interventions n'est pas précisé et pourrait correspondre aux temps de fermeture de l'établissement, alors
ORTA_2507206_20250526
26 mai 2025
A la suite d'un contrôle réalisé le 21 janvier 2025 au sein de l'établissement " HK Patrie " le préfet de Seine-et-Marne a pris le 5 mai 2025 un arrêté de fermeture administrative de fermeture de l'établissement
DTA_2101628_20230418
18 avril 2023
qu'elle impose la fermeture administrative temporaire de l'établissement " La Maison de Gustave " ; - l'absence de distinction entre les divers commerces exploités par la SASU CM a pour conséquence
ORTA_2500397_20250127
27 janvier 2025
actions simplifiée (SAS) L'Amiral, représentée par Me Icherqaouine, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le maire de Nice a prononcé la fermeture
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