Elle soutient que : - sa créance sur le département des Hauts-de-Seine, qui n'a jamais contesté ni le bien-fondé ni le montant des factures en cause, n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle

des délais de remboursement des sommes en un ou plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I et au 2° du III, le directeur de l'organisme créancier compétent adresse au débiteur par tout moyen

ajusté ou remis à jour ; / Le prix des prestations accessoires ; / Le taux et le montant de la TVA ; / Le montant total des prestations livrées ou exécutées ; / La date de facturation ; ". 3.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En l’espèce, le Sictom de Pézenas-Agde ne conteste ni la bonne exécution des prestations réalisées au titre des cinq factures en litige, ni le bien-fondé de la créance contractuelle de la société Astech

En l’espèce, le Sictom de Pézenas-Agde ne conteste ni la bonne exécution des prestations réalisées au titre des cinq factures en litige, ni le bien-fondé de la créance contractuelle de la société Astech

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

ni l'exécution des prestations ni le montant des factures ; - la créance est certaine et n'est pas sérieusement contestable.

B... forme opposition à la contrainte le 5 mai 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d’indus de prestations régies par le code de la sécurité sociale d’un montant

Et aux termes de l’article du code de la sécurité sociale, applicable pour le recouvrement des aides personnelles au logement indûment versées : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée

du solde restant dû de la créance à hauteur de 179,56 euros.

Enfin, aux termes de l’article 792 dudit code : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

Elle soutient que cette créance n'est pas fondée dès lors qu'elle a remboursé la somme correspondante à son ancien locataire.

Sur les conclusions tendant au versement d’une provision : Aux termes de l’article R 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

Dans la présente instance, la SAS Arte, demande au juge des référés de condamner la commune de Bréviandes au versement d’une indemnité provisionnelle de 9 462, 51 euros, sur le fondement de l’article R

Elle soutient que : - sa créance correspondant à la facturation de prestations d’aide sociale à l’enfance délivrées par un établissement dûment autorisé ne peut être sérieusement contestée par le président

Ils font valoir que : - ils ont fourni l'ensemble des justificatifs permettant d'établir que la créance est nullement fondée ; - la date de départ et de retour de leur enfant n'a jamais été prise en

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et