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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419042_20260506
6 mai 2026
pour l’activité de gestion de l’hôtel pris en location gérance par la requérante.
3ème chambre
DTA_2203741_20250207
7 février 2025
Par une lettre du 28 octobre 2015, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations a rappelé à la gérante de l'EARL Cabanère qu'il lui appartenait de faire réaliser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602340_20260223
23 février 2026
C..., directeur de cabinet adjoint du préfet des Bouches-du-Rhône, représentant ce dernier, qui a fait un état des lieux de la situation relative au narcotrafic sur le territoire des Bouches-du-Rhône,
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305513_20230818
18 août 2023
Il fait valoir que : - la requérante ne caractérise pas la situation d'urgence en se bornant à évoquer un préjudice financier ; - l'arrêté attaqué a été signé par Mme C, directrice du cabinet du préfet
2ème chambre
DTA_2401754_20260309
9 mars 2026
A... en qualité de gérant de la SARL Dynamis alors que la proposition de rectification du 9 juin 2021 s’adresse à M. A... personnellement.
7éme chambre
DTA_2101104_20230525
25 mai 2023
E, gérant de la société Danta, a adressé un courrier le 15 janvier 2015 informant le service de son absence lors des opérations de contrôle du 28 janvier 2015 et indiquant que le cabinet d'expertise comptable
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201862_20221003
3 octobre 2022
E D, la société Mafroco et la compagnie Gan Assurances, représentés par le cabinet AGMC Avocats, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302805_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A B, représentée par la SELAS Cabinet d'avocats Lamamra, Me Lamamra, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2000165_20230302
2 mars 2023
une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 8 janvier 2020 et le 29 avril 2020, la société civile immobilière (SCI) "Les Rives de la Bevera ", prise en la personne de son gérant
6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
Or, la gérante de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom.
8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
Pour 2014, elle se prévaut de ce qu'il en était gérant de droit jusqu'au 2 septembre 2014, sur la majeure partie de l'exercice, puis que si son frère, également porteur de parts, était devenu gérant de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la société Immo Pro, représentée par son gérant, a donné pouvoir, le 20 septembre 2017, au cabinet comptable FICO pour l'assister et la représenter lors des opérations de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302972_20230505
5 mai 2023
en risquant au regard de l'article L. 617-3 du code de la sécurité intérieure ; enfin, le Conseil national des activités privées de sécurité n'est pas fondé à soutenir ni que son gérant n'a pas fait les
7ème chambre
DTA_2106660_20240704
4 juillet 2024
B est le gérant, exploite un restaurant à l'enseigne " Le Cheval Blanc ", sis 37, rue de la Gare à Bailleul.
6ème Chambre
DTA_2100470_20230428
28 avril 2023
B A est gérant et associé à hauteur de 50 % de la SARL Haf Courses qui exerce une activité de transport de marchandises.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107096_20231016
16 octobre 2023
sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants
DTA_2103627_20230627
27 juin 2023
C est le gérant, l'exploitation de la base nautique n° 3 située sur la plage naturelle de Nice n° 17 pour les saisons 2016 à 2019.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503133_20250331
31 mars 2025
rembourser son prêt pour l'acquisition des murs alors que ces sociétés n'ont pas d'autre objet que l'exploitation de la pharmacie par Mme C LÉ plaçant cette dernière, en sa qualité d'associée et de gérante
9ème chambre
DTA_2210339_20251202
2 décembre 2025
affirmation selon laquelle elle aurait déclaré que le détail des prestations réalisées n’était pas formalisé, que ce détail lui a été transmis chaque année, que la société United Textile compte trois gérants
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200962_20240523
23 mai 2024
Il est, en outre, le gérant et l'unique associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) cabinet E et associés, qui exerce la même activité avec une clientèle de professionnels
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