En revanche, il n'y a pas lieu d'enjoindre de surcroît à la préfète de la Gironde de faire connaître au tribunal le lieu et la durée de l'hébergement.

d'appels au numéro d'urgence 115, ces demandes d'hébergement d'urgence depuis janvier 2024 ont été formulées, à titre préventif, alors qu'ils étaient hébergés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement

Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer

Selon l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

schéma régional prévus à l'article L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. / Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : /1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

De plus, les parents de l'enfant font valoir, sans être sérieusement contredits, qu'ils ne disposent actuellement d'aucune ressource ni d'aucun hébergement.

Aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel

dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à son hébergement dans un délai d'un mois ;

suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Parent a été entendu au cours de l'audience publique.

Elle soutient qu'elle est hébergée par ses parents avec son mari et leur enfant, dans un appartement de 89 m² occupé par dix personnes.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Paret, conseiller, - et les observations de Mme B.

exerceront l'autorité parentale conjointement et qu'il lui est accordé un droit de visite et d'hébergement ; * Sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français

un hébergement d'urgence.

2017 en qualité de parent d'enfant français, sans contester les faits précis et détaillés répréhensibles que le préfet rappelle dans son arrêté et qui constituent, ainsi qu'il le fait valoir, une atteinte

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer un hébergement d'urgence pour lui et ses parents dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification

Or, il est constant que les requérants ont été hébergés dans des structures d'accueil d'urgence depuis leur arrivée en France il y a dix ans.

grave et manifeste au droit à un hébergement d'urgence des requérants et de leurs enfants ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de désigner un lieu