En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a validé une première année de licence (L1) en sciences et vie de la terre en 2021-2022, a échoué en parcours d’accès spécifique santé (PASS)

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Il résulte des dispositions des articles R. 5221-11 à R. 5221-20 du code du travail que le préfet, saisi par un ressortissant marocain déjà présent sur le territoire national d'une demande de titre de

Il ressort des termes de cet arrêté que la préfète de l'Isère a examiné la situation personnelle de M. B.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre l'arrêté attaqué. 9.

Mme B se prévaut de son arrivée en France en 2021, de son mariage avec un compatriote en situation régulière et de ce que le couple a accueilli son premier enfant en 2024.

, ni d'un examen individuel de sa situation personnelle. 3.

dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref), édité le 22 août 2023, dont il ressort que M.

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle n'est pas motivée ; - la notice

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle n'est pas motivée ; - la notice

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Il soutient que : - le mémoire en défense est irrecevable en raison de l'incompétence de sa signataire ; - s'agissant du refus de titre de séjour : * la décision a été prise par une autorité incompétente

Il ne ressort pas davantage de ses motifs ou des autres pièces du dossier qu'avant de statuer le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation personnelle de M.

et de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle

examen particulier de sa situation personnelle, dès lors qu'elles ne mentionnent ni le motif de son installation en France ni la circonstance qu'il a été victime d'un accident du travail le 23 mars 2022