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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603641_20260317

Administratif

17 mars 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2310932_20240701

Administratif

1 juillet 2024

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301146_20230330

Administratif

30 mars 2023

" Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2306776_20240408

Administratif

8 avril 2024

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2303353_20240115

Administratif

15 janvier 2024

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2214525_20230831

Administratif

31 août 2023

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2209863_20230411

Administratif

11 avril 2023

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2213720_20230710

Administratif

10 juillet 2023

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2209053_20230530

Administratif

30 mai 2023

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2203726_20221128

Administratif

28 novembre 2022

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2200357_20220718

Administratif

18 juillet 2022

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

CHAMBRE 3

DTA_2200401_20240418

Administratif

18 avril 2024

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle

TA

Président Ouardes

DTA_2109128_20230504

Administratif

4 mai 2023

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle

TA

Chambre 3

DTA_2201069_20240705

Administratif

5 juillet 2024

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle

TA

juge unique (6)

DTA_2108377_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'inopposabilité du délai de recours sur le fondement de l'article R. 421-5 du code de justice administrative précité doit être écarté. 4.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2007022_20230427

Administratif

27 avril 2023

B ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité et de l'inopposabilité du paragraphe 230 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 du 4 mars 2016. 7.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2007023_20230427

Administratif

27 avril 2023

A ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité et de l'inopposabilité du paragraphe 230 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 du 4 mars 2016. 7.

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2205342_20230116

Administratif

16 janvier 2023

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2400064_20250227

Administratif

27 février 2025

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2315846_20241125

Administratif

25 novembre 2024

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

874 résultats pour « inopposabilité des exceptions »