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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306968_20230828
28 août 2023
28 août 2023
l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515987_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » Si Mme B... communique dans la présente instance un document intitulé « recours pour excès de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601073_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » M. et Mme C... n’ont pas saisi par ailleurs le tribunal d’une requête distincte à fin d’annulation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602201_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... doit être regardé, dans la présente instance, comme sollicitant, à titre principal la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602355_20260204
4 février 2026
4 février 2026
séjour assortie d’une autorisation de travail, et de statuer sous huit jours sur sa demande, sous astreinte de 150 par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et frais de l’instance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603647_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407202_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par suite, les conclusions présentées dans le cadre de l'instance en référé, tendant à l'annulation d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français, sont manifestement irrecevables. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407212_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2204556_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513162_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant les pièces jointes à l’appui de sa requête par des fichiers distincts ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105710_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de l'instruction que bien qu'ayant constitué deux secteurs d'activité et deux budgets distincts pour ses deux ESAT, l'association Résilience Occitanie n'a pas procédé de même pour son siège
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323747_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les époux font l'objet d'impositions distinctes a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b) Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402922_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il n'appartient pas au juge des référés, sauf à méconnaître ces dispositions, de régulariser une telle irrecevabilité en prenant l'initiative d'enregistrer, sous deux numéros distincts, une demande unique
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102514_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
distincte.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400829_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés et liquidés par décision distincte. ORDONNE: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Valence.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006169_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'activité en matière de taxe sur les salaires n'est pas subordonnée à l'existence de secteurs distincts d'activité en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002773_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
et sont exploités de façon indépendante ; la surface commerciale qu'elle exploite pour la vente de vêtements, situés à proximité immédiate de ces locaux, fait elle-même l'objet d'une imposition distincte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401638_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la recevabilité d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions aux fins d'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205017_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par la présente instance, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203658_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par la présente instance, Mme A, qui a accompli les deux premières années de la licence de psychologie au sein de l'université de Rennes, saisit le juge des référés d'un " recours gracieux " contre la
Source officiellePage 12 sur 1020