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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2301440_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305209_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503680_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504097_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304068_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202032_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Après l'entretien du 4 mai 2022 entre l'intéressée et l'autorité hiérarchique compétente, le recteur de l'académie de Dijon, par décision du 28 juin 2022, a refusé d'accéder à sa demande de rupture conventionnelle

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2301734_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502858_20251207

Administratif

7 décembre 2025

7 décembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle porte également atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2303177_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2303184_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505115_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009258_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507120_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, - et les observations orales de Me Il, avocate, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête en faisant

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2203226_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

fils tel que garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400853_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3 convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401803_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

jamais eu une attitude de fuite ; son épouse ne peut pas actuellement interrompre les soins en cours ; il ne peut pas laisser sa famille en France et repartir seul en Albanie, cela serait contraire à l'intérêt

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303336_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française au motif que l'intéressé a été condamné le 25 juillet 2022 à deux ans d'emprisonnement pour des faits

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202478_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203084_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2214266_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Source officielle

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