Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, la société Saur, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés de l'associer à la demande d'expertise et de compléter la mission de l'expert notamment

L'expert peut demander à la juge des référés une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise.

motive l’expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert. 3.

d’expertise ou d’instruction… ».

B C, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves de fait et de droit sur la mesure d'expertise sollicitée.

L'avis rendu le 22 janvier 2025 par l'expert du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2019 a été produit

D'autre part, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence

des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

d'expertise ou d'instruction. / Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés

B A, domicilié 85 rue Cuvier à Lyon (69006), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner

Par suite, il y a lieu d’ordonner l’expertise sollicitée, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 4.

d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise.

A la demande de l'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, le 15 octobre 2015, ordonné une expertise, dont les conclusions ont été déposées par M.

susceptible d’être engagé devant le juge de l’action auquel se rattache l’expertise, ou dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert.

l'équipement alors applicable : " Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, conducteurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques

Article 8 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties.

En tout état de cause, il appartiendra à l’expert, s’il l’estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d’expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause

Par suite, il y a lieu d’ordonner l’expertise sollicitée, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 2 de la présente ordonnance.

E..., expert désigné, demande que les opérations d’expertise soient étendues à la société ACE ingénierie et son assureur Euromaf et que les opérations d’expertise lui soient rendues opposables.

L'arrêté du 26 décembre 2017 a rendu applicable ce RIFSEEP au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur en déterminant, notamment, trois groupes de fonctions et en fixant