Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 8 juin 2023, enregistré le 27 juin 2023 au greffe du tribunal, la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi de cassation, contre un

avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 3.

A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi et celle d'interdiction de retour

, après consultation (), en cas de référé (), du magistrat délégué ".

décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

En tout état de cause, M. A n'allègue pas avoir été empêché de venir s'exprimer devant le conseil de discipline, ni avoir été dans l'impossibilité d'y être représenté. 8.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence. 6.

et du droit d'asile, après avoir admis Mme B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté les conclusions présentées contre la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 8.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : M. C... n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 18 février 2022.