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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2311862_20240321
21 mars 2024
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.
3ème chambre
DTA_2300522_20250411
11 avril 2025
Sur la légalité des décisions litigieuses : 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500601_20250312
12 mars 2025
A, ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, qui ne contient pas de lignes directrices mais seulement des orientations générales insusceptibles
DTA_2109343_20250116
16 janvier 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321261_20230918
18 septembre 2023
être regardé comme motivant sa requête par référence à son recours gracieux du 1er août 2023 dans lequel il soutient que la mobilité constitue une garantie pour l'agent public, en application de la circulaire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308661_20230626
26 juin 2023
des décisions attaquées : * elles méconnaissent la circulaire SG/SRH/SDCAR/2023-28 du 12 janvier 2023 qui prévoit l'examen de l'expérience professionnelle des candidats à une mutation lorsqu'ils demandent
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309494_20231114
14 novembre 2023
B demande l'annulation de la décision attaquée ; Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203614_20221206
6 décembre 2022
juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023 ; - la circulaire
DTA_2209159_20221207
7 décembre 2022
et immédiate à sa situation, étant entièrement exclu de la vie carcérale et ses conditions de détention ayant de graves effets sur sa santé mentale et physique ; - sur le doute sérieux quant à la légalité
5ème Chambre
DTA_2009343_20231220
20 décembre 2023
L'évolution de cette situation, postérieurement à l'intervention de cette décision, n'a pas d'incidence sur sa légalité.
4ème Chambre
DTA_2113542_20230224
24 février 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318099_20240606
6 juin 2024
Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'accorder le bénéfice d'une bourse d'enseignement, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité
3ème Chambre
DTA_2501941_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B....
10ème Chambre
DTA_2304118_20231206
6 décembre 2023
Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 2.
1ère chambre
DTA_2301557_20231017
17 octobre 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.
7ème Chambre
DTA_2204102_20250424
24 avril 2025
En tout état de cause, les énonciations de cette circulaire, comme celles du 27 juillet 2010, ne constituent pas des lignes directrices dont il peut utilement se prévaloir devant le juge. 6.
DTA_2500235_20250625
les dispositions légales applicables à sa situation.
1ère Chambre
DTA_2300494_20240129
29 janvier 2024
articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France ; - elles méconnaissent les circulaires
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504820_20250423
23 avril 2025
C soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée dès lors, au titre de la légalité externe, qu'elle est entachée d'absence de signature identifiée de son auteur, en
12eme chambre
DTA_2201317_20240718
18 juillet 2024
candidature satisfait aux conditions fixées par les articles 21-16 et 21-24 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard notamment de la circulaire
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