D... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir : 2.

D'autre part, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif

C a formé un recours gracieux contre cet arrêté resté sans réponse.

En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.

H G et Mme C G, agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs enfants, A, F, E, B et D G, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été condamnée définitivement par un jugement correctionnel du 4 mai 2021 à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis pour des faits

C E, agissant en son nom et pour le compte du jeune D, représenté par Me Lescs, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

non présente à l'instance.

des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

demande de logement social soit reconnue prioritaire et comme devant être satisfaite en urgence, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la commission

implicite de ces recours sont nées.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

devant être trouvée avant l’expiration des délais de recours ; - il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces titres de recettes dès lors que la Cour d’appel de

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 2.

En ce qui concerne la légalité interne 3.

En ce qui concerne la légalité interne 3.