Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

La société requérante a sollicité, le 8 octobre 2019, auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale Nord-Lille l'autorisation de licencier Mme B pour motif économique.

A D pour motif disciplinaire et a refusé d'autoriser ce licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement ; 3°) de condamner l'État

Par un courrier du 21 janvier 2015, la société le pavillon de la mutualité a sollicité auprès de l’inspection du travail de Bordeaux l’autorisation de licencier pour inaptitude Mme B..., représentante

Par un courrier du 27 novembre 2019, la société a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier cette salariée.

Par un courrier du 27 novembre 2019, la société a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier cette salariée.

Par un courrier du 27 novembre 2019, la société a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier cette salariée.

B et, d'autre part, refusé d'autoriser le licenciement de M. B ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer sa demande d'autorisation de licencier M.

Par courrier du 24 avril 2019, la société L'Atelier a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

société Axima Concept, à le licencier ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de refuser l'autorisation de licenciement présentée par la société Axima Concept ;

Par une lettre du 15 février 2022, la STAD a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de M.

La demande d'autorisation de licenciement formulée par la société Unisite auprès de l'inspection du travail a été rejetée par décision du 23 août 2019.

- c'est donc à bon droit que l'inspecteur du travail a délivré l'autorisation de licencier le salarié.

du 21 septembre 2020, l'autorisation de l'inspection du travail de licencier cette salariée.

, du plein emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé par la société Privilège Sécurité à l'encontre de la décision du 31 mai 2022 par laquelle l'inspection du travail a refusé d'autoriser

, du plein emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé par la société Privilège Sécurité formé à l'encontre de la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'inspection du travail a

Aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, s'agissant des demandes d'autorisation de licenciement des différentes catégories de salariés investis d'un mandat représentatif : "

Par un courrier du 22 juin suivant, reçu le même jour, la SAS Id Verde a sollicité de l'inspection du travail territorialement compétente l'autorisation de licencier M.

a, le 27 décembre 2023, sollicité de l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement de M.