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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
La société requérante considère que les biens en cause doivent être regardés comme des biens d’occasion, dès lors que l’administration, qui a utilisé les bons de livraison de la société DHL pour se borner
3ème Chambre
DTA_2301597_20251203
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Mareva LP, doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la somme
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600975_20260309
9 mars 2026
B... à son habitation et de permettre le passage des véhicules automobiles, des camions de livraison, des véhicules de collecte des ordures et des véhicules de secours, dans un délai de trente jours à
1ère Chambre
DTA_2100658_20221222
22 décembre 2022
3 réserve, dans la rue Eugène Larcher, la circulation aux riverains, aux camions de livraisons, aux véhicules de secours, aux véhicules municipaux et aux pompes funèbres.
3ème chambre
DTA_2007003_20231123
23 novembre 2023
distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.
Juge unique chambre 1
DTA_2001151_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2020 et 6 août 2021, la société Toulouse Métropole Habitat , représentée par Me Marot, doit être regardée comme demandant
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500169_20250321
21 mars 2025
et de l'application d'intérêts intercalaires des établissements de crédits finançant l'opération de construction ; l'autorisation de construire avait été accordée en 2017, la commune a délibérément retardé
1ère chambre
DTA_2100579_20230613
13 juin 2023
en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée naît au moment de la livraison
8ème chambre
DTA_2200367_20221201
1 décembre 2022
Pénalités pour retard : / 14.1.1.
4ème Chambre
DTA_2004449_20221107
7 novembre 2022
enregistrée le 22 juillet 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GF Immo, représentée par Me Chetail, demande au tribunal : 1°) de la décharger des rappels de TVA et intérêts de retard
DTA_2004454_20221107
le 30 juillet 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Immo-La, représentée par le cabinet Hitzges et Associés, demande au tribunal : 1°) de la décharger des rappels de TVA et intérêts de retard
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ; / c.
2ème chambre
DTA_2002060_20231221
21 décembre 2023
sang (EFS), qui est son cocontractant, d'une créance d'origine " commerciale " qui est certaine, liquide et exigible qu'elle détient sur cet établissement, et non d'une créance fiscale ; - les livraisons
DTA_2001959_20231221
DTA_2001960_20231221
DTA_2001961_20231221
4ème chambre
DTA_2104047_20230406
6 avril 2023
Le 15 juillet 2020, FranceAgriMer a notifié un contrat, valant autorisation de livraison de 8 379,69 hectolitres sur les 14 366 hectolitres souscrits. 3.
Chambre 3
DTA_2001654_20240411
11 avril 2024
En présentant devant le tribunal tant des conclusions à fin d'annulation du rejet de sa demande indemnitaire préalable que des conclusions indemnitaires, la société requérante doit être regardée comme
DTA_2001656_20240411
Elle soutient que : - l'Établissement français du sang lui a facturé à tort, en 2018, la taxe sur la valeur ajoutée pour des livraisons de produits sanguins labiles à usage thérapeutique alors que ces
DTA_2001657_20240411
Par un courrier du 30 septembre 2019, la société Polyclinique Majorelle a demandé à l'Établissement français du sang de lui rembourser la taxe qu'elle estimait avoir supportée à tort sur ces livraisons
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