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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215088_20230323
23 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3ème chambre
DTA_2102171_20221027
27 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 20-69 du 30 janvier 2020 ; - l'arrêté du 8 janvier
9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
4ème Chambre
DTA_2105633_20221014
14 octobre 2022
n° 86-33 du 9 janvier 1986.
DTA_2105860_20221129
29 novembre 2022
dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
7ème chambre
DTA_2109803_20250805
5 août 2025
qu'elle était placée en arrêt de maladie et ne pouvait faire l'objet d'une suspension ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 faute d'avoir été précédée
9ème chambre
DTA_2009806_20240307
7 mars 2024
le maximum de douze heures prévu par l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
1ère chambre
DTA_2000938_20220712
12 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33
DTA_2202603_20240409
9 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2011-660
7ème Chambre
DTA_2008431_20240109
9 janvier 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207303_20230328
28 mars 2023
ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à lui payer une somme provisionnelle de 1 852,028 euros, au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue aux articles 10 de la loi
6ème Chambre
DTA_2308280_20240312
12 mars 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
DTA_2308283_20240312
DTA_2308285_20240312
DTA_2308290_20240312
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101503_20221124
24 novembre 2022
n° 2008-496 du 27 mai 2008, et le principe de confiance légitime ; - il subit une sanction disciplinaire, un abaissement d'échelon prévu par l'article 81 de la loi n° 86-3 3 du 9 janvier 1986.
ORTA_2101575_20221124
ORTA_2101845_20221124
n° 2008-496 du 27 mai 2008, et le principe de confiance légitime ; - elle subit une sanction disciplinaire, un abaissement d'échelon prévu par l'article 81 de la loi n° 86-3 3 du 9 janvier 1986.
ORTA_2101860_20221124
DTA_2201675_20230728
28 juillet 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative
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