au 1er janvier 1970, en est un occupant usuel, il ressort de la fiche de calcul de la valeur locative du bien qu'une partie de celui-ci faisait l'objet d'une location comme en atteste la mention du loyer

Loire-Atlantique ; - la situation de détresse n'est pas avérée dès lors que la requérante a fait le choix de quitter la Charente pour la Loire-Atlantique sans aucune assurance de pouvoir y disposer

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

situation de M.

que la situation de M.

Sud-Loire et le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal ; - les parcelles situées à proximité immédiate du bourg de la commune de Chambles doivent être

A... présente un caractère d’urgence et d’utilité, eu égard à la situation de particulière tension du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile en Loire-Atlantique, précisément étayée, au regard

Elle fait valoir que : - la condition d'urgente n'est pas satisfaite dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet de la Loire-Atlantique lui a été notifiée le 29 juin 2021

Il résulte de l'instruction que, pour prendre les décisions attaquées, le préfet de la Loire-Atlantique, qui a examiné la situation du requérant sans s'estimer être tenu de ne pas lui accorder un délai

L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

M. et Mme A ont acheté le 30 octobre 2017 un ensemble immobilier situé 1 rue du Bois Chevalier, lieudit La Métairie, à la Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).

L'EARL de Cottainville exploite des terres agricoles situées sur les communes de Oinville-Saint-Liphard (Eure-et-Loir) et Boisseaux (Loiret) qu'elle met à disposition de sociétés tierces, ces dernières

des vignes (Porte 2) à Saumur (Maine-et-Loire).

Par un recours administratif préalable du 20 novembre suivant, adressé au président du conseil départemental de la Loire, M. et Mme C ont contesté le bien-fondé de l'indu et sollicité une remise de leur

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le place dans une situation d'extrêmes précarité et vulnérabilité, sans hébergement ni ressources suffisantes

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, géré par l'association CAES France Horizon, situé 29 rue de Malville à Nantes (Loire-Atlantique) ; 2°) de l'autoriser

Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors qu'elle n'a pas reçu la mise en demeure, puisqu'elle habite un logement situé 7 square de Toulouse à Saint-Herblain et ne