assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

favorables ". 5.

la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration

la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration

la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration

la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration

la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration

la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration

dès lors que le tribunal de céans a, dans un précédent jugement, favorablement accueilli les conclusions présentées par un requérant se trouvant dans une situation similaire à la sienne ; elle est entachée

B a demandé un titre de séjour en qualité de salarié.

Dès lors, il n'établit aucunement avoir suivi pendant six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et dans ces conditions, la préfète d'Eure-et-Loir n'a pas entaché

Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ; - le code général des

d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Toutefois, la décision qu'il conteste, prise sur sa demande, lui est favorable. Par suite, il est dépourvu d'intérêt à agir à son encontre.

Aux termes de l'article L. 2251-1 du même code : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a abrogé la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée

favorables. ".

qu'elles sont plus favorables à l'agent ; en l'espèce, il n'a pas été tenu compte de la totalité de son ancienneté au sein de la fondation LURO, laquelle remonte au 3 avril 1995 ; dès lors, l'établissement