Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2024, implicitement confirmé par le ministre chargé de la Santé, par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé la mainlevée

La préfète de l’Essonne n’était ni présente, ni représentée. La commune de Lisses n’était pas représentée.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L.

B C, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B G D H, représenté par Me Roulleau, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023, notifié le 10 mai 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le

Par l'arrêté attaqué du 10 mai 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Par ailleurs, ces dispositions ne prévoient pas que la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet doit être précédée d'un arrêté d'interdiction, du maire ou du président de l'agglomération

2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, il ne ressort pas du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur d'appréciation en prescrivant à l'intéressé une telle obligation de présentation. 10.

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire respectivement enregistrés les 17 et 24 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Article 4 : le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Poujols. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La magistrate désignée, A.

B A, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la

Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que la condition à laquelle l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précité subordonne la légalité de la mise en demeure en litige

B A, représenté par Me Moukoko, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté son dossier de révision annuelle du montant de l'allocation

B A, représenté par Me Moukoko, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté son dossier de révision annuelle du montant de l'allocation

C'est ainsi à bon droit que le préfet du Calvados a fondé sa décision sur les dispositions précitées de l'article 9 -1 de la loi du 5 juillet 2000. 7.

2022 par laquelle le maire de la commune du Tampon a refusé de saisir le sous-préfet de Saint-Pierre d'une demande de visite de l'établissement la Soucoupe volante ; 2°) de mettre à la charge de la

2022 par laquelle le maire de la commune du Tampon a refusé de saisir le sous-préfet de Saint-Pierre d'une demande de visite de l'établissement la Soucoupe volante ; 2°) de mettre à la charge de la

Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2025. Le magistrat désigné, A.