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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002589_20230313
13 mars 2023
L'article L. 2122-21 du même code prévoit : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale
DTA_2400397_20260220
20 février 2026
L'objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles est d'accroître la compétitivité des viticulteurs. (…) / 3.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302686_20230912
12 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
2ème chambre
DTA_2100489_20221110
10 novembre 2022
K B, adjoint au maire, lesquels disposaient pour ce faire d'une délégation de signature du maire A arrêté du 10 juillet 2020, transmis en préfecture, affiché et notifié aux intéressés le même jour.
2 ème Chambre
DTA_2301822_20240201
1 février 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
2ème Chambre
DTA_2302031_20251224
24 décembre 2025
Ces préparations culinaires doivent être consommées le jour de leur première remise en température. » M. et Mme B... soutiennent que les protocoles réglementaires en matière de température des plats
5ème chambre
DTA_2404289_20250415
15 avril 2025
Par un courrier en date du 21 mars 2024, M. et Mme A C ont demandé au maire de retirer cet arrêté. Par une décision du 28 mars 2024, le maire de Sartrouville a rejeté leur recours.
5ème Chambre
DTA_2206962_20240314
14 mars 2024
L'extérieur du bâtiment sera en tuiles plates blanches et les menuiseries de couleur doré-champagne.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504030_20250708
8 juillet 2025
B... s’est révélée positive aux substances ou plantes classées comme stupéfiantes.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214260_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 12 juillet 2022, la société Haute technologie plastique (HTP), représentée par Me Richer, demande au juge des référés
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400733_20240219
19 février 2024
d'enjoindre à la société Sud Engrais Distribution de libérer la parcelle CN 236 qu'elle occupe, sans droit ni titre, et de procéder à sa remise en état, en particulier, par l'enlèvement des boudins en plastique
4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
Par arrêté du 25 juillet 2019, le maire a refusé le projet.
DTA_2203546_20230427
27 avril 2023
Dans ces conditions, le dossier de permis de construire renseigne de manière suffisante les modalités d'accès des garages situés en sous-sol. 9.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324023_20240627
27 juin 2024
Par un arrêté du 25 avril 2022, régulièrement publié au bulletin officiel de la Ville de Paris, la maire de Paris a délégué sa signature à M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302610_20230818
18 août 2023
de 5 arbres était requise, cette règle étant respectée par la création d'une haie végétale sur environ 28 mètres linéaires impliquant la plantation de plus de 5 pieds d'arbres.
DTA_2101007_20230411
11 avril 2023
de réalisation d'aires, d'espaces libres et de plantations.
1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
de stationnement ; - ils méconnaissent les dispositions applicables en matière de nuisances sonores ; - ils méconnaissent les règles applicables en matière d'évacuation des eaux pluviales ; - ils
8ème chambre
DTA_2407726_20251203
3 décembre 2025
Par un arrêté du 7 février 2024, le maire de la commune de Marseille l’a suspendu à titre conservatoire de l’exercice de ses fonctions à compter du lendemain.
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
Un arbre est imposé pour 50 m2 de surface de pleine terre (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur.
CHAMBRE 2
DTA_2102180_20240917
17 septembre 2024
De plus, si ce document n'indique pas la présence de plantations à conserver ou à créer, il n'est pas établi que le pétitionnaire ait souhaité soit conserver des plantations sur le terrain d'assiette du
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