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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500979_20250411
11 avril 2025
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de l'Allier
3ème Chambre
DTA_2203781_20220922
22 septembre 2022
En outre, si l'intéressée soutient, pour contester la réalité de ses attaches en Algérie, être séparée de son époux, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de cette allégation.
9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
L'article L. 8253-1 du même code prévoit que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Reconduite à la frontière
DTA_2301472_20230327
27 mars 2023
B D, réussissant algérien, né le 13 février 1987 à Tizi Ouzou (Algérie), a déclaré être entré en France " fin 2018 ".
6ème Chambre
DTA_2215776_20230623
23 juin 2023
B D, elle ne justifie d'aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations.
5ème chambre
DTA_2409284_20260203
3 février 2026
B..., représentée par Me Penin, demande au tribunal : 1°) d’ordonner avant-dire droit la mise à disposition de son entier dossier par l’administration ; 2°) d’annuler la décision prise le 18 juillet
DTA_2202797_20230406
6 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée
DTA_2306821_20231121
21 novembre 2023
la nature du suivi médical mis en place.
DTA_2303986_20250915
15 septembre 2025
de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
DTA_2504589_20250812
12 août 2025
en France et sa situation d'emploi.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2217747_20221116
16 novembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre
DTA_2203157_20230921
21 septembre 2023
Concernant ses revenus personnels, Mme D ne produit qu'un contrat de travail, pour un emploi à durée déterminée dans le cadre d'un remplacement en cas d'absence d'une employée de maison, valable du 5 décembre
8ème Chambre
DTA_2000896_20230609
9 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que
Magistrat Perez
DTA_2305618_20250121
21 janvier 2025
Dès lors qu'en application des dispositions précitées, sa résidence normale est présumée en France, il lui appartient d'établir qu'il avait sa résidence normale en Algérie, pays dont il a également la
8ème chambre
DTA_2201728_20221125
25 novembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
7ème chambre
DTA_2105613_20220713
13 juillet 2022
B A, né le 17 novembre 1970 à Alger (Algérie), contre la décision en date du 2 janvier 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France avait implicitement rejeté sa demande
11ème chambre
DTA_2213775_20231024
24 octobre 2023
4ème Chambre
DTA_2503475_20250930
30 septembre 2025
Si elle soutient qu’elle a quitté l’Algérie il y a plus de vingt ans et qu’elle n’a donc plus aucun lien avec son pays d’origine, ces allégations sont contredites par son acte de naissance qui mentionne
DTA_2314086_20241108
8 novembre 2024
B, ressortissant algérien, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) en vue d'occuper un emploi de fleuriste
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118229_20240205
5 février 2024
et d'industrie d'accepter le contrat ou l'engagement proposé par le repreneur de ses activités, de déterminer, par décret, les modalités selon lesquelles la chambre employeur applique les dispositions
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