D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL TPDL une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.

B, avant la dénonciation à lui faite le 2 mai 2019 de l'avis à tiers détenteur ayant permis le recouvrement effectif des taxes d'urbanisme mises à sa charge, d'aucun titre exécutoire, avis d'imposition

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de l'environnement, alors que leur mise en œuvre a une incidence sur l'environnement ; - aucune note de présentation des décisions envisagées n'a été mise à la disposition du public, afin de mentionner

En premier lieu, la société Viamedis soutient avoir acquitté ou mis en paiement certains des titres de recettes visés dans les saisies à tiers détenteur et doit ainsi être regardée comme n'en contestant

publier sa tribune dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale dans le bulletin d'information municipale n°20, publié au mois d'avril 2019 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de

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Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de production des titres de recettes : 11.

la créance visée par cette mise en demeure qui a donné lieu à l'émission d'un titre de recettes n°1216 le 13 septembre 2019 par la trésorerie de Chilly-Mazarin à la demande de la commune ; 3°) d'annuler

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En quatrième lieu, la requérante demande le versement des sommes de 6 658,68 et 36 514,30 euros au titre de l'assistance par tierce personne d'une part pour la période antérieure au 30 mai 2022 et d'autre

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Ces dispositions font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la commune de Rousses et la société Groupama d’Oc soit mise à la charge des requérants, ces derniers n’étant pas la

C versera la somme de 1 000 (mille) euros à la commune de Beychac-et-Cailleau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet.

par les ouvrages publics, mais également au titre des dommages de travaux publics ; - la responsabilité du concédant et du concessionnaire est solidairement engagée, à l'encontre de l'exposante, sur