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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
6ème chambre
DTA_2206596_20231205
5 décembre 2023
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
6ème Chambre
DTA_2105602_20250206
6 février 2025
Elle produit plusieurs attestations de parents-employeurs faisant état de leur satisfaction au regard du travail accompli et se prévaut d'une longue expérience auprès des jeunes enfants.
4ème Chambre
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ".
DTA_2004577_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1224 1 du même code : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
1ère chambre
DTA_2002333_20221216
16 décembre 2022
Si le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du
2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
C une modification de son contrat de travail.
Chambre 3
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
8ème chambre
DTA_2103279_20220706
6 juillet 2022
le règlement du temps de travail des assistants familiaux employés par le département.
9ème Chambre
DTA_2213602_20260204
4 février 2026
Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur
DTA_2302081_20251007
7 octobre 2025
B..., titulaire d’un agrément d’assistant familial délivré par le département de la Haute-Vienne le 3 décembre 2013, a été employé en cette qualité par le département des Hauts-de-Seine à compter du 3
DTA_2004115_20230711
11 juillet 2023
Si cette décision initiale n'est pas produite en défense et a été prise par l'employeur précédent de la requérante, son existence n'est pas contredite par cette dernière, qui évoque à cette même date la
DTA_2001658_20220718
18 juillet 2022
d'employeur du 25 mars 2020 et de retirer la décision du 2 avril 2020. 2.
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600047_20260121
21 janvier 2026
Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience
3ème chambre
DTA_2100566_20221006
6 octobre 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201839_20220823
23 août 2022
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 4.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403230_20240613
13 juin 2024
ORTA_2403232_20240613
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206273_20230213
13 février 2023
Il soutient qu'après que les Hôpitaux Drôme Nord leur aient adressé une modification du motif de rupture indiquée sur l'attestation employeur de Mme B, le dossier de cette dernière a été réexaminé, et
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