Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'invoque aucun élément de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

A... est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’une erreur de droit.

Par sa décision 22 février 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours amiable de Mme B... au motif qu’elle n’apporte aucun élément de nature à justifier que son état de

B est un ressortissant turc qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 16 novembre 2022 afin de demander l'asile.

La décision du 18 novembre 2024 portant refus de séjour, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis, est par suite suffisamment motivée

A ayant été libéré le 5 septembre 2022 du centre de rétention administratif de Bobigny (Seine-Saint-Denis) où il avait été placé en application de l'arrêté du 3 septembre 2022, sa demande tendant à la

B est un ressortissant népalais qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 5 janvier 2023 afin de demander l'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que ses moyens sont infondés.

l'a obligé à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-0942 du 2 avril 2024 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

de continuer à le prendre en charge, à titre temporaire, au titre de l'aide sociale à l'enfance ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 200 euros au titre

Par un arrêté n° 2021-0796 du 7 avril 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

; 3°) d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de contrat jeune majeur de Monsieur C dans un délai de 5 jours à compter de la notification de

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - sa demande ne présente pas un caractère abusif ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie par aucun motif son refus de lui communiquer son dossier administratif complet

Par deux arrêtés en date du 15 décembre 2021, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance de ce titre de séjour, les a obligés à quitter le

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois suivant la date de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, outre les dépens de l’instance, une somme