Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : 6.

Le moyen tiré du défaut de signature de l’acte doit donc être écarté.

Il était, dès lors, compétent pour prendre la décision de mutation d’office litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de suspension des fonctions est inopérant et ne peut qu’être écarté. 4.

première instance de la commune VI de Bamako en date du 23 mars 2017, produit au dossier, présente un caractère frauduleux.

, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

, de répondre aux moyens que ce dernier avait soulevés contre la décision dont l’exécution a été suspendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code mais qui avaient été écartés comme n’étant

En ce qui concerne les moyens tirés de l’incomplétude du dossier : En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de

moyens soulevés par M.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation n’est pas fondé et doit être écarté.

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols, lequel n'était pas applicable au litige, est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 6 octobre 2020 doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

du caractère non décisoire de l’acte attaqué doit être écartée, dès lors que cet acte présente le caractère d’une décision ; la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité donnant intérêt pour agir