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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2505236_20251027
27 octobre 2025
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 mai 2025 et le 1er octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416524_20250606
6 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, Mme D C déclare ne pas s'opposer à une décision de non-lieu à statuer et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DTA_2302220_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, la Caisse des dépôts, gestionnaire de la CNRACL, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406258_20260128
28 janvier 2026
non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2501384_20260212
12 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507449_20250715
15 juillet 2025
L'exception de non-lieu à statuer doit donc être rejetée. Sur les conclusions à fin de suspension : 3.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500187_20250314
14 mars 2025
A expose qu'une nouvelle décision de placement en " congé de maladie ordinaire d'office " a été prise le 20 février 2025 pour la période du 22 février 2025 au 21 août 2025, le non-lieu à statuer pouvant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404057_20240829
29 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504551_20250407
7 avril 2025
Elle soutient que : -il n'y a pas non-lieu à statuer, dès lors que rien ne garantit que le rendez-vous auquel elle a été convoquée en cours d'instance, fixé postérieurement à l'audience, sera maintenu
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427877_20260224
24 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
8ème chambre
DTA_2312094_20240731
31 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
1ère Chambre
DTA_2100925_20230413
13 avril 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
ORTA_2317095_20240117
17 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502056_20260306
6 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2206028_20230627
27 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin qui conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, M.
ORTA_2108408_20230630
30 juin 2023
B constate le non-lieu à statuer de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2200725_20220905
5 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, à la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500425_20250618
18 juin 2025
Par un courrier, enregistré le 19 mai 2025, la SCI de la Cassotte a conclu au non-lieu à statuer sur la requête et maintenu ses seules conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506431_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer. Elle informe le tribunal de la remise, le 28 août 2025, à M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106542_20240530
30 mai 2024
requête et des mémoires enregistrés les 14 décembre 2021, 12 mars 2022 et 15 juin 2022, Mme A, représentée par Me Mer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater le non-lieu
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