CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2000801_20240110
10 janvier 2024
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2327218_20250606
6 juin 2025
du 21 septembre 2023 au motif que " aucun des critères prévus par les articles L 441-2-3 et R 441-14-1 du Code de la Construction et de l'Habitation n'est avéré, le requérant n'ayant pas produit de nouveaux
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302197_20230727
27 juillet 2023
Bailleux, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515293_20260316
16 mars 2026
Les références de l’intéressée ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101053_20230328
28 mars 2023
Ainsi, si les ressources du couple sont plus basses aujourd'hui, ainsi qu'ils le soutiennent, il leur est toujours loisible de présenter une nouvelle demande tendant à percevoir à nouveau l'aide personnalisée
DTA_2200023_20230725
25 juillet 2023
Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation DALO du Var de procéder à une nouvelle instruction de la demande, et à prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la
4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
telle qu'établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation du crédit-bailleur.
DTA_2102961_20221115
4ème Chambre
DTA_2400907_20240404
4 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les observations de Me Costa représentant Mme A.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304306_20240402
2 avril 2024
depuis sa demande du 26 juin 2019 ; -elle a formé plusieurs demandes de logement auprès de différents organismes qui ont été rejetées ; -elle n'a jamais reçu les enquêtes biennales opposées par le bailleur
1ère chambre JU
DTA_2303043_20240111
11 janvier 2024
moment du dépôt du recours, est à la charge de l'administration et doit être objectivement démontrée par la commission de médiation ; - s'il admet être entré par effraction dans le logement du bailleur
1ère chambre
DTA_2302028_20260317
17 mars 2026
la construction du restaurant en avril 2019, la SCI a été contrainte de réaliser ces travaux en urgence afin de respecter les obligations contractuelles auxquelles elle était tenue en sa qualité de bailleur
DTA_2302109_20250411
11 avril 2025
L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de demande de logement social déterminé dans son annexe
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que les faits nouveaux allégués justifiant la nouvelle saisine de la juridiction s’appuient sur des éléments externes à la matière
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2518159_20251106
6 novembre 2025
des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant » et « que la requérante est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande de mutation auprès de son bailleur
Chambre DALO
DTA_2212094_20240104
4 janvier 2024
B pour défaut d'urgence au seul motif que l'intéressé étant locataire d'un logement social, " son recours relève d'une mutation à exiger de son bailleur ". Toutefois, la circonstance que M.
Juge social
DTA_2402169_20251218
18 décembre 2025
Saisie d’un second recours gracieux, la commission a décidé de reconnaître à nouveau la demande de logement social de la requérante comme prioritaire et urgente par décision du 16 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501823_20260112
12 janvier 2026
Le SMIBA soutient néanmoins que le contrat en litige aurait été renégocié en 2024 et remplacé par un nouveau contrat.
DTA_2101772_20230721
21 juillet 2023
B a été proposée à plusieurs reprises auprès de différents bailleurs sociaux jusqu'à sa radiation du fichier d'enregistrement du numéro unique le 16 janvier 2016 après plusieurs relances du bailleur ;
DTA_2002843_20230704
4 juillet 2023
Bailleux ; - les conclusions de M. Cros rapporteur public ; - et les observations de Me Garnerone, représentant la SCI JPJ.
Page 12 sur 76