L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les observations de Me Chartier, représentant M.

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme René, rapporteure ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - et les observations de Me Esteveny, pour le requérant.

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans sa rédaction applicable au litige en vertu de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers

qui s'attache d'une part, à la garantie du respect par l'administration des exigences de continuité et de bon fonctionnement du service public assuré par les officiers publics et ministériels, et d'autre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Charageat, - et les observations de Me Namigohar, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 août 2022 : - le rapport de M. B, - les observations de Me Pierre, avocate désignée d'office, représentant M.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Charageat, - et les observations de Me Namigohar, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. / Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers

En outre, il ressort de ce même constat, en particulier des photos prises par l'officier public ministériel, que le campement est jonché de déchets et qu'il ne comporte pas d'accès direct à des installations

l'instruction, la requérante a produit un procès-verbal d'un huissier, qui s'est rendu sur place le 13 décembre 2021, à la suite duquel l'administration a admis que les constatations effectuées par cet officier

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit