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31 233 résultats pour « opposition à injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401625_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présenté par M. A, est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103594_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par mémoire enregistré le 29 août 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202662_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204255_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522166_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

C... déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions au titre des frais du litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510077_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3. En l’espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410305_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205682_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

B ne soutient pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200704_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ainsi, seules demeurent en litige les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour qui a été opposé à l'intéressé ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107684_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le non-lieu à statuer opposé en défense en ce qui concerne les conclusions en annulation et en injonction : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310419_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104960_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2531038_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408179_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102085_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B doit être déchargé de l'obligation de payer la somme de 1 315,88 euros. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2419817_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301026_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303279_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Il y a lieu dès lors de renvoyer à la formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de titre de séjour opposée à Mme A, les conclusions à fin d'injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215113_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204303_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

Source officielle

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