décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () ". 7.

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () ". 7.

Par une ordonnance du 16 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 janvier 2026.

définitive.

n°2405402 qui a pris fin à la notification de l’ordonnance, devenue définitive, et d’autre part que la compétence pour annuler, même partiellement, une ordonnance pris sur le fondement de l’article L.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, le département du Tarn conclut au rejet de la requête.

définitive. 3.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 31 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

définitive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité des conclusions de la requête de M. A....

de la requête dirigée contre une décision purement confirmative de la décision de refus de titre du 19 octobre 2021 devenue définitive.

juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense devant être accueillie, les conclusions indemnitaires sont irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées. 4.

Ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché ".

La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision n° 366666 du 9 avril 2013, ce pourvoi a été rejeté de sorte que ce jugement est devenu définitif. Dans l'hypothèse où M.

le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.