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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102231_20240517
17 mai 2024
Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2022.
5ème chambre
DTA_2108340_20230403
3 avril 2023
En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2021, publié au recueil des actes administratifs du 24 février 2021, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme F E pour signer, notamment, la
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402253_20240307
7 mars 2024
La requérante a formé, par un courrier du 1er février 2024 reçu le 5 février suivant, un recours gracieux à l'encontre cet arrêté.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403232_20240405
5 avril 2024
portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; en l'espèce, le dossier administratif qui lui a été communiqué n'a pas été classé
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202615_20220901
1 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602291_20260212
12 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2°
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307201_20230331
31 mars 2023
du 2 novembre 1954.
DTA_2102048_20240517
Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2022.
3ème Chambre
DTA_2301529_20251031
31 octobre 2025
Par jugement du 23 février 2022, le tribunal a annulé le titre pour incompétence et a rejeté le surplus des conclusions.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603511_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. C... A...
7ème chambre
DTA_2411800_20250409
9 avril 2025
D G E, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France le 2 février 2020.
DTA_2604135_20260317
17 mars 2026
la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par visa et par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application des articles L.
11ème Chambre
DTA_2204178_20231116
16 novembre 2023
du 2 novembre 1945.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2300783_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 : " Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré
2ème chambre
DTA_2401277_20260415
15 avril 2026
1988, de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 37 du décret du 15 février 1988 ; les pièces transmises sont discontinues et certaines pièces ne sont pas numérotées ; elle a été privée
POLE URGENCES
DTA_2403094_20260428
28 avril 2026
Le requérant demande au tribunal d’annuler ce titre exécutoire. 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501456_20250722
22 juillet 2025
B sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéas 2 de la loi du 10 juillet 1941, ni d'admettre l'intéressé à titre provisoire au bénéfice
6e Section - 3e Chambre
DTA_2312478_20240314
14 mars 2024
91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et lui ont demandé d'attester avoir recouvré la nationalité française, postérieurement à ce décret.
DTA_2603185_20260330
30 mars 2026
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Craponne le paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000493_20230309
9 mars 2023
n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour ".
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