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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003367_20230117
17 janvier 2023
C A, technicien supérieur forestier de l'ONF, est employé en tant que technicien forestier territorial n° 523 à Sainte-Marie-aux-Mines, au sein de l'unité territoriale de Ribeauvillé de l'office national
1ère Chambre
DTA_2003467_20221206
6 décembre 2022
Selon l'article R. 123-8 du même code, devenu l'article R. 151-24 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2301671_20251022
22 octobre 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
Par ailleurs, la délibération contestée approuve un document d’urbanisme qui ouvre à l’urbanisation plus de 15 hectares et prévoit une zone naturelle de loisirs de 128 hectares, pour un projet de golf,
5ème Chambre
DTA_2208325_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
3ème chambre
DTA_2307338_20251003
3 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles,; agricoles ou forestières des secteurs
DTA_2102155_20240318
18 mars 2024
DTA_2005068_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 123-9 de ce code : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
DTA_2101840_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code
2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
Le SCOT du Pays des Paillons intègre comme objectif la préservation des espaces naturels, forets, massifs et espaces pastoraux.
DTA_1908330_20230921
21 septembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la délibération du 11 juin 2018 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme a été transmise au centre national de la propriété forestière par courrier du
1ère CHAMBRE
DTA_2500638_20251211
11 décembre 2025
B... exerçait à la province Nord les fonctions de chef du district forestier Ouest de la province Nord en qualité d’agent contractuel en vertu d’un acte d’engagement en date du 12 janvier 2024, pour une
DTA_2000987_20230202
2 février 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
DTA_2025360_20230621
21 juin 2023
-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, informe le public.
DTA_2002417_20230414
14 avril 2023
. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
CHAMBRE 2
DTA_2001296_20231221
21 décembre 2023
2021 et le 27 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Radé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Escource l'a mise en demeure d'ouvrir
DTA_2003625_20230810
10 août 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers () ". 9.
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